Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service de l'information aéronautique en date du 17 décembre 2001,
Arrête :

Art. 1er. - Le service de l'information aéronautique (SIA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend trois départements techniques, les départements « traitement de l'information », « édition-mercatique » et « systèmes-développements-réseaux », un département administratif et une mission « planification-système qualité » rattachée au chef de service.

Art. 2. - Le département « traitement de l'information » recueille, vérifie, valide et met en forme les informations relatives à l'espace aérien et aux infrastructures afférentes, nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne et est chargé de conduire les études destinées à améliorer le service d'information aéronautique en qualité et en délai.
Il comprend quatre divisions :
La division « exploitation technique et procédures » chargée de recueillir les informations permanentes relatives aux vols aux instruments et aux vols à vue ainsi qu'aux infrastructures transmises par les informateurs aéronautiques.
Cette division prépare les travaux, vérifie et valide ces informations permanentes au moyen de la base de données d'information aéronautique du service (BDA) et transmet les informations formatées au département « édition-mercatique » pour édition et diffusion.
Par ailleurs, elle traite des circulaires d'information aéronautique et met à jour l'ensemble des cartes planifiées ;
La division « bureau NOTAM international » chargée de recueillir, de centraliser, de vérifier, de valider et diffuser l'information aéronautique temporaire transmise par les informateurs aéronautiques sous forme d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) et de suppléments au manuel d'information aéronautique (AIP).
Pour accomplir sa mission concernant les NOTAM, elle s'appuie sur une banque de données NOTAM dont elle assure l'exploitation et qu'elle met à jour régulièrement sur le plan des données statiques. La banque de données NOTAM est complétée par les NOTAM étrangers traités par le SIA et par ceux échangés avec ses homologues étrangers.
Cette division met à jour également la documentation étrangère relative à l'information aéronautique provenant d'échanges internationaux réglementés.
Dans ce domaine, le SIA assure un service permanent (H 24) au bénéfice des usagers et des services de la navigation aérienne ;
La division « cartographie » chargée de recueillir les informations topographiques et aéronautiques.
Elle valide, conçoit, norme, réalise les différentes cartes contenues dans la documentation réglementaire, à savoir : cartes d'aérodrome, cartes d'obstacles, cartes d'approche et d'atterrissage à vue et aux instruments, cartes d'arrivée et de départ aux instruments, cartes de zone terminale, cartes de radionavigation et routiers.
Elle conçoit, norme et réalise également toute carte aéronautique à la demande.
Pour accomplir sa mission, elle s'appuie sur des logiciels de dessin assisté par ordinateur, sur la BDA et sur l'utilisation de systèmes d'information géographique ;
La division « études » chargée de réaliser des études techniques et opérationnelles concernant l'évolution des outils et des méthodes de travail dans le domaine de l'information aéronautique. Elle est chargée en particulier de la mise en oeuvre et du maintien du système géodésique WGS-84 ainsi que de la validation, du déploiement et du suivi des évolutions de l'outil de tracé de procédures développé par l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Elle conduit également des projets de développement d'outils et de produits informatiques relatifs à l'information aéronautique au bénéfice des services de la direction générale de l'aviation civile et des usagers.

Art. 3. - Le département « édition-mercatique » est chargé de l'édition, de la publication et de la diffusion à l'intention des usagers de l'aéronautique, sur supports numériques ou imprimés, de la documentation réglementaire et de tout document d'information aéronautique de nature à faciliter la préparation et l'exécution des vols. Il réalise cette activité pour le compte des services de la direction générale de l'aviation civile ou pour le compte d'autres ministères et d'organismes français ou internationaux. Il est chargé également des études des méthodes d'édition et des procédés d'imprimerie nécessaires à l'optimisation de son fonctionnement ainsi que de préparer et de mettre en oeuvre la politique commerciale du service.
Il comprend deux divisions :
La division « édition » chargée des activités de prépresse, d'impression sur supports imprimés et d'édition sur supports numériques (cédéroms, internet). Elle est également responsable de la présentation des documents publiés ou mis en ligne et détermine les quantités à produire, les délais de fabrication et de livraison ainsi que les prix de revient des documents édités.
Elle établit pour les services extérieurs au service de l'information aéronautique les devis de fabrication et les factures afférentes aux travaux réalisés ;
La division « mercatique » chargée des activités de diffusion et de commercialisation des publications du service soit par vente à distance (VAD), soit sur place, ou encore par l'intermédiaire de revendeurs. Elle assure le montage et l'entreposage des documents. Elle est chargée de l'archivage des éditions du service. Elle participe également à l'élaboration des prix de vente des documents et assure le calcul des droits de reproduction ainsi que le dépôt légal à la Bibliothèque nationale des publications du SIA.

Art. 4. - Le département « systèmes-développements-réseaux » a pour mission d'assurer le support informatique et technique de l'information aéronautique intégrée. Pour accomplir ses missions, le département collabore avec le service technique de la navigation aérienne et avec les instances européennes à vocations technique et normative.
Il comprend trois divisions :
La division « systèmes » chargée de veiller au fonctionnement des différents systèmes informatiques implantés au service de l'information aéronautique, tant dans le domaine de l'informatique opérationnelle que dans ceux de l'informatique de gestion et de la bureautique. Elle doit maintenir les matériels microinformatiques, les progiciels et les logiciels du service à niveau en respectant les standards définis par la direction générale de l'aviation civile et les contraintes propres au service. Elle doit également participer à l'élaboration de ces outils et à leur évolution, notamment par l'écriture d'expression de besoins opérationnels, de cahiers de clauses techniques particulières, l'analyse des offres, les vérifications d'aptitude, les vérifications de service régulier, la participation à des groupes de projet ;
La division « développements », interface entre les utilisateurs opérationnels et les prestataires techniques, chargée de prendre en compte, traduire et organiser les besoins opérationnels concernant les nouvelles applications logicielles et les évolutions majeures (notamment, le développement d'un outil de publication d'informations aéronautiques numérisées par ordinateur, sous-système de la BDA, AIP électronique, et la gestion électronique de documents) ;
La division « réseaux » chargée du transport des informations. Elle gère et administre les réseaux locaux informatiques (bureautique, publication et dessin assistés par ordinateur, gestion commerciale, banque de données aéronautiques, WGS-84, notamment), téléphoniques (gestion autocommutateur, gestion des lignes opérateurs, suivi des consommations), les réseaux étendus, étudie et propose leurs évolutions. Elle veille à l'intégrité de ces transports et à leur protection.
Elle est chargée également de la gestion technique des bâtiments (suivi des évolutions matérielles, des paramètres mesurés, des alarmes, du fonctionnement de l'outil de gestion du bâtiment), des réseaux et sources électriques (surveillance des réseaux, entretien du groupe électrogène, suivi de la maintenance des onduleurs et des chargeurs, surveillance des tableaux de distribution), de la téléphonie et des équipements de sûreté (système central, accès contrôlés, reports d'alarme).

Art. 5. - Le département « administration » est chargé de la gestion des ressources humaines, du traitement des affaires juridiques, de la gestion de la logistique et de la gestion des ressources financières du service de l'information aéronautique. Les affaires juridiques sont confiées au chef du département.
Il comprend deux divisions :
La division « ressources humaines et logistiques » chargée de la gestion des personnels et des moyens généraux du service ;
La division « affaires financières » chargée de la gestion budgétaire, du magasin général et de la régie d'avances et de recettes du service.

Art. 6. - La mission « planification-système qualité » est chargée des domaines d'activités suivants : la planification, le suivi et la coordination des travaux du traitement de l'information aéronautique, le système qualité du service et la formation des personnels du SIA et des informateurs aéronautiques.
En matière de planification, de suivi et de coordination, elle assure ses fonctions pour l'ensemble de la chaîne de traitement de l'information aéronautique au niveau global et au niveau des départements techniques. Elle assure l'information et la coordination auprès des informateurs aéronautiques dans son domaine. Elle veille au respect des dispositions prévues pour le recueil de l'information aéronautique.
Elle s'assure que les objectifs de respect des délais pour les autres publications du service soient compatibles avec ceux relatifs aux publications aéronautiques.
En matière de système qualité et de formation, elle assure la mise en oeuvre et l'entretien du système qualité du service. Elle rend compte au chef de service du fonctionnement du système qualité du SIA pour en faire la revue et servir de base à son amélioration continue. Le responsable qualité du service est le chef de la mission.
Elle assure également le recueil des besoins, l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation du service. Elle organise, en coordination avec les départements du SIA, les prestations de formation au bénéfice de services extérieurs. Le domaine de la formation est pris en charge par le coordonnateur formation du service.

Art. 7. - Après consultation et avis du comité technique paritaire spécial du service de l'information aéronautique, l'organisation de chaque division du service est définie ou modifiée par décision du chef de service.

Art. 8. - Le directeur de la navigation aérienne et le chef du service de l'information aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2002.